Pour accéder au marché canadien, les vendeurs doivent se conformer aux exigences réglementaires fixées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED).

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Résumé des exigences de l'ISED 

La loi sur les radiocommunications et le règlement sur les radiocommunications du Canada stipulent que les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les vendeurs d'appareils radio, d'équipements produisant des interférences et d'équipements sensibles aux radiofréquences ont trois responsabilités :

  • Ils doivent s'assurer que l'équipement qu'ils fournissent répond à toutes les normes techniques requises au Canada pour ce type d'équipement.
  • Ils doivent obtenir un certificat d'acceptation technique (CAT) s'il est exigé pour ce type d'équipement.
  • Ils doivent veiller à ce que tous les équipements soient étiquetés de manière à indiquer qu'ils répondent aux normes applicables.

Il existe deux catégories d'équipements au Canada selon les réglementations de l'ISED :

Les équipements de catégorie I sont des appareils radio qui nécessitent un certificat d'acceptation technique (CAT), délivré par le Bureau de certification et d'ingénierie de l'ISED, ou un certificat délivré par un OC reconnu, conformément à la loi sur les radiocommunications et au règlement sur les radiocommunications. Les émetteurs radio entrent dans le champ d'application de cette catégorie. Les équipements certifiés de la catégorie I doivent figurer dans la liste des équipements radio de l'ISED (REL).

Les équipements de catégorie II sont des appareils exemptés de certification (c'est-à-dire qui ne nécessitent pas de CAT ou de certificat délivré par un OC), tels que les récepteurs radio. Le fabricant, l'importateur et/ou le distributeur doivent toutefois veiller à ce que les équipements de catégorie II soient conformes à toutes les procédures et normes applicables de l'ISED. Le rapport d'essai doit être conservé aussi longtemps que le modèle est fabriqué, importé, distribué, vendu, mis en vente et/ou loué au Canada. Le rapport d'essai doit être mis à la disposition de l'ISED sur demande.

Services de l'organisme de certification Applus+ :

Applus+ Laboratories est reconnu par l'ISED à la fois en tant qu'entreprise d'essais reconnue (accréditée ISO/IEC 17025) et en tant qu'organisme de certification (accrédité ISO/IEC 17065).

En tant qu'organisme indépendant autorisé par le gouvernement du Canada, nous pouvons essayer et certifier les équipements radio conformément aux exigences réglementaires canadiennes, et nos certificats de conformité permettent d'accéder au marché canadien.

Notre portée de certification reconnue par l'ISED comprend les catégories de produits suivantes :

  • Radio Scope 1 - Dispositifs de radiofréquence exemptés de licence
  • Radio Scope 2 - Services de radio mobile personnelle sous licence

Un représentant local canadien est nécessaire pour obtenir la certification.

Étiquette :

Pour la commercialisation et l'utilisation au Canada, chaque unité d'un modèle de produit certifié doit être identifiée comme suit : Un numéro de certification composé d'un numéro d'entreprise (CN) attribué par le CEB de l'ISED, suivi du numéro unique de produit (UPN) attribué par le demandeur. Le format du numéro de certification est le suivant :

IC : XXXXXX-YYYYYYYYYYY

Le nom de commercialisation du produit (PMN), le numéro d'identification de la version du matériel (HVIN), le numéro d'identification de la version du micrologiciel (FVIN) et le nom de commercialisation de l'hôte (HMN) sont définis par le demandeur et doivent répondre aux exigences suivantes :

  • (a) Les numéros de certification HVIN et ISED doivent être indiqués de manière permanente sur l'extérieur du produit ou affichés électroniquement conformément aux exigences en matière d'étiquetage électronique.
  • (b) Le PMN doit être affiché électroniquement, ou indiqué sur l'extérieur du produit ou sur l'emballage du produit, ou dans la documentation du produit, qui doit être fournie avec le produit ou facilement accessible en ligne.
  • (c) Les numéros de certification PMN, HVIN et ISED peuvent être gravés, estampés, imprimés sur le produit ou placés sur une étiquette fixée de manière permanente sur une partie du produit.
  • (d) Les numéros de certification PMN, HVIN et ISED indiqués sur tout produit (y compris ceux affichés électroniquement) sur le marché canadien doivent figurer dans le REL.
  • (e) Lorsque le numéro d'identification du produit (FVIN) est la seule différenciation entre les versions du produit (c'est-à-dire que le PMN et le HVIN restent les mêmes pour toutes les versions) figurant dans le REL au sein d'une famille de certification, le FVIN doit être affiché électroniquement sur le produit et être facilement récupérable.

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